Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, ressortissant turc représenté par M^e Mervé Erol, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de changement de statut de sa carte de résident, et dans l’attente de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

— qu’il a bénéficié d’une carte de résident mention réfugié valable du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2024.

— que, ne pouvant effectuer sa demande de changement de statut sur la plateforme ANEF, il doit prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Or, il a fait face, et continue de faire face, à l’impossibilité de prendre rendez-vous, au vu de la mise en ligne aléatoire et très peu des rendez-vous de la part de la préfecture. Il a également adressé des courriers simples auprès de la préfecture pour solliciter un rendez-vous.

— que, malgré d’innombrables tentatives de connexion sur le site internet de la préfecture pour obtenir un rendez-vous, mais également des sollicitations écrites, M. B ne peut aujourd’hui bénéficier d’un rendez-vous délivré par la préfecture. L’impossibilité de voir sa situation examinée par l’administration place M. B dans une situation d’urgence en raison des conséquences sur son droit à se maintenir sur le territoire français. M. B sera maintenu dans une situation de précarité administrative et d’insécurité juridique. Il peut être interpellé à tout moment et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français.

— que la mesure sollicitée est utile ;

— que la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10/12/2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en référé de M. B, faisant valoir que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité turque, est né le 20 octobre 1964 à Bingol (Turquie). M. B a bénéficié d’une carte de résident portant la mention « réfugié », valable du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2024. Souhaitant obtenir le renouvellement de son titre de séjour assorti d’un changement de statut, M. B fait valoir qu’il a tenté depuis plusieurs semaines de prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de solliciter le renouvellement de sa carte de résident, sans y parvenir. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

5. Il résulte de l’instruction que M. B a tenté à de multiples reprises de prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, sans succès. Il produit pour l’établir de nombreuses captures d’écran de ce site internet, faisant apparaitre l’impossibilité de prendre un rendez-vous. Il a, en outre, adressé à la préfecture plusieurs courriers afin de lui faire part des difficultés qu’il rencontre, tous restés sans réponse. Il s’ensuit que la demande de M. B, laquelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, répond aux conditions d’utilité et d’urgence énoncées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B une date de rendez-vous dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de changement de statut. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte, ni d’enjoindre au préfet de délivrer à l’intéressé un récépissé de sa demande d’admission au séjour, dès lors que cette délivrance est conditionnée au caractère complet du dossier effectivement déposé en préfecture.

7. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut de sa carte de résident, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.