Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu :

- la décision du 4 juillet 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024008477 de M^me B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…). ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

3. Par une décision du 25 avril 2025, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a initialement rejeté le recours amiable de M^me B…. Saisie d’un recours gracieux de l’intéressée, elle a, à nouveau, rejeté le recours amiable de M^me B… par le même motif par une décision du 4 juillet 2025.

4. D’une part, pour rejeter le recours amiable de M^me B… comme irrecevable, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a relevé que l’intéressée n’avait pas produit les pièces justificatives qui lui avaient été demandées, l’empêchant de se prononcer en toute connaissance de cause sur sa situation. Sans contester ce motif, la requérante se borne à faire état des difficultés de ses conditions actuelles de logement et de la nécessité d’obtenir un logement avec une chambre supplémentaire dès lors qu’elle vit avec son époux et ses deux enfants et qu’elle héberge sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif de recevabilité qui lui a été opposé, alors qu’il appartient à la seule commission de médiation de statuer sur son recours gracieux.

5. D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l’a invitée, le 10 septembre 2025, à motiver sa requête dans le délai d’un mois, par un courrier qui lui a été adressé par voie postale et qui était accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 15 septembre 2025, M^me B… n’a produit aucun mémoire dans le délai qui lui était imparti.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière