Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2523633

TA Cergy-Pontoise
Annulation 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Procédure irrégulière et méconnaissance du principe du contradictoire
La cour a considéré que le demandeur ne fournissait pas d'éléments suffisants pour justifier l'urgence ou la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Détournement de pouvoir et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que ces arguments ne suffisent pas à établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en l'absence de requête au fond.
Rejeté
Méconnaissance de la liberté fondamentale d'effectuer un signalement interne
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, compte tenu de l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Urgence de la réintégration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'ordonner une injonction de réintégration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2523633
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B… A…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision en date du 28 novembre 2025 par laquelle la directrice de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi a mis un terme à sa période d’essai ;

d’enjoindre à l’établissement public d’insertion de la défense de le réintégrer dans l’attente du jugement au fond ;

de mettre à la charge de l’établissement public d’insertion de la défense une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de la décision contestée, il est privé de toute rémunération alors qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée ; que cette situation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle ainsi qu’à son état de santé ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation ; ;

elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière et méconnaît le principe du contradictoire ;

elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnait la liberté fondamentale d’effectuer un signalement interne et est entaché d’un défaut de prudence dès lors qu’il était lanceur d’alerte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi a mis un terme à sa période d’essai.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administratif, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre des armées et des anciens combattants, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.