Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, né le 2 mai 1980, a déposé le 18 octobre 2023, selon ses déclarations, une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen, le requérant se bornant à indiquer souhaiter obtenir des informations sur sa demande de titre de séjour et à exposer les difficultés professionnelles et familiales qu’il rencontre, il n’articule, avant l’expiration de son recours contentieux, aucun moyen à l’encontre de cette décision. A supposer même que l’exposé des difficultés que lui causent les errements de l’Etat dans le traitement de sa demande, ou même la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ce faisant, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 août 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.