Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 26 avril 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MCA Transport doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire à hauteur de 3 555 euros.

Par un mémoire en défense du 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 3 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises apportées en défense auxquelles il n’a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société requérante à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le courrier du 3 avril 2025 susvisé, été distribué à l’adresse de la société requérante qui en a accusé réception le 5 avril 2025. Or, le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société MCA Transport est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MCA Transport.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MCA Transport et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.