Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2403831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 juillet et 6 septembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’enregistrer sa demande de carte de séjour mention « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer, au motif que la demande de titre de séjour du requérant a été enregistrée et que ce dernier s’est vu remettre un récépissé le 5 août 2024 qui a été renouvelé jusqu’au 21 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026 et communiqué au préfet d’Ille-et-Vilaine, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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