Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 décembre 2025, n° 2515041

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande
La cour a constaté que la commission de médiation avait reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement social, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Urgence et priorité de la demande de logement
La cour a jugé que, puisque la commission avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande, il n'y avait plus lieu d'ordonner une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 déc. 2025, n° 2515041
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515041
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août, 1er septembre, 2 novembre, 3 et 8 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 3 avril 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et de le reloger dans les meilleurs délais.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 5 décembre 2025, la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922025002770 de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par une décision du 17 septembre 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer sur le fondement des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions du requérant à fin d’injonction.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 décembre 2025.

La vice-présidente,

Z. Saïh

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière