Tribunal administratif de Nîmes, 25 mars 2025, n° 2500987

TA Nîmes
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant l'obligation alimentaire doit être tranché par le juge judiciaire, et que la requête a été portée devant une juridiction incompétente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A C demande l'annulation d'une décision du 3 février 2025, confirmant son obligation alimentaire envers M me D B, prise par la présidente du conseil départemental de Vaucluse. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions administrative et judiciaire en matière d'obligation alimentaire et d'aide sociale. La juridiction administrative conclut que le litige, relatif à la mise en jeu de l'obligation alimentaire, relève de la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la requête de M me C est rejetée pour incompétence, et le dossier est transmis au tribunal judiciaire de Montpellier.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 mars 2025, n° 2500987
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500987
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 3 décembre 2024 la sollicitant en qualité d’obligée alimentaire au titre de l’aide sociale à l’hébergement servie à M^me D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code civil ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () / La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire (). L’article L. 132-7 du même code prévoit, que : » En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale « . Enfin, l’article L. 134-3 du code dispose : » Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 () ".

3. Enfin, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. / (). ». En outre, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (). » Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». Aux termes de l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l’article L. 134-3 ». Enfin, l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable, compte tenu des dispositions de l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, à tous les litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ».

4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de se prononcer sur les contestations relatives à la mise en jeu et au montant de l’obligation alimentaire, seuls les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d’obligés alimentaires.

5. La requête de M^me C tend à l’annulation de la décision du 3 février 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 3 décembre 2024 la sollicitant au titre de son obligation alimentaire envers M^me D B. Ainsi le présent litige porte sur la décision prise par le département de Vaucluse mettant en jeu son obligation alimentaire, décision dont la contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M^me C doit être regardée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier de la demande de M^me C au tribunal judiciaire de Montpellier (Hérault), dans le ressort duquel M^me C a son domicile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me C est transmis au tribunal judiciaire de Montpellier.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier.

Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.