Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2508453

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance ultérieure du caractère prioritaire de la demande
La cour a estimé que la reconnaissance ultérieure du caractère prioritaire de la demande par la commission rendait la requête de Monsieur A… sans objet, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Reconnaissance ultérieure du caractère prioritaire de la demande
La cour a jugé que, étant donné que la commission avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande, il n'y avait plus lieu d'enjoindre un réexamen de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2508453
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508453
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite, née le 19 avril 2025, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et d’enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 9 juillet 2025, la décision du 23 avril 2025, par laquelle la commission de médiation a explicitement reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A….

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 23 avril 2025, dont le requérant n’avait pas connaissance à la date d’introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande et à ce qu’il soit enjoint à la commission de procéder au réexamen de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière