Rejet 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 août 2025, n° 2503739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503739 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal pour obtenir la copie de l’épreuve de « Questionnaire de 3 à 5 questions » pour le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques qu’elle a passé au titre de la session du 15 mai 2025, à Nice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, Mme B sollicite l’intervention du tribunal afin qu’elle puisse vérifier sa copie de d’examen pour l’épreuve du concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques qu’elle a passé au titre de la session 2025. Toutefois Il n’appartient pas à la juridiction d’intervenir auprès d’un jury d’examen ou de concours pour lui demander la transmission d’une copie d’une épreuve pour le compte d’un candidat. Au surplus l’appréciation des mérites d’un candidat à un examen ou un concours relève de l’appréciation souveraine du jury d’examen ou de concours et ne peut pas davantage être discutée devant le juge administratif. Il s’ensuit que la requête de Mme B, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La demande de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 12 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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