Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 octobre 2025, n° 2518913

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation administrative
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Dysfonctionnement du service public
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Absence de contestation sérieuse
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 oct. 2025, n° 2518913
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2025, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande titre de séjour, ou, à défaut, d’y statuer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est bloquée et qu’elle risque de perdre son emploi et, par suite, sa seule source de revenus ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 31 décembre 1996, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 7 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement par courriel le 25 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande, ou, à défaut, d’y statuer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.