Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2025, n° 2514755

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social
Le tribunal a constaté que le demandeur a obtenu une décision favorable de la commission de médiation, rendant sa demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.
Accepté
Obtention d'une décision favorable de la commission de médiation
Le tribunal a donné acte du désistement de la requête, considérant que la demande n'avait plus lieu d'être suite à la décision favorable obtenue.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2514755
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 31 mars 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un acte, enregistré le 13 août 2025, M. A… déclare avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et demande au tribunal d’« annuler » sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. A… déclare avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et demande au tribunal d’annuler sa requête. Il doit être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière