Désistement 19 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 août 2025, n° 2403195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a réduit le montant de l’aide dite « MaprimeRénov' » dont il bénéficie de 4 000 euros à 3 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2025 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Activité ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Résidence principale ·
- Plus-value ·
- Square ·
- Impôt ·
- Biens ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Facture ·
- Exonérations ·
- Procédures fiscales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enseignant ·
- Classes ·
- Education ·
- Programme d'enseignement ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Horaire ·
- Absence ·
- Enseignement scientifique ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Intelligence artificielle ·
- Juge des référés ·
- Comptabilité ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Écrit ·
- Exécution
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Citoyen ·
- Formalités ·
- Réintégration ·
- Plateforme ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enseignement supérieur ·
- Ingénieur ·
- Recherche ·
- Assistant ·
- Période de stage ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Stagiaire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Application ·
- Résidence ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.