Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2507944

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motif valable pour le refus
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de refus, considérant qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2507944
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 avril 2025, 14 mai 2025, et 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de deux ans.

Il soutient que la décision contestée, qui affecte sa situation personnelle et professionnelle, ne repose sur aucun motif valable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc, demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

3. Si M. B soutient que la décision contestée, qui affecte sa situation personnelle et professionnelle, ne repose sur aucun motif valable, l’intéressé n’assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.