Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2025, n° 2300180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2300180 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Actueyes optique millénium |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la société Actueyes optique millénium, demande au tribunal, d’annuler la décision en date du 9 août 2022, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, lui a notifié une pénalité financière pour un montant de 2 729 euros.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société Actueyes optique millénium le 4 novembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre suivant, la société Actueyes optique millénium indique se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La société Actueyes optique millénium a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Actueyes optique millénium.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Actueyes Sas optique millénium et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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