Rejet 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 oct. 2025, n° 2518030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2518030 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… B… résidait à Grigny dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Pour ampliation,
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Enseignant ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Education ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Mesures d'urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Document d'identité ·
- Liberté d'expression ·
- Droit public ·
- Délai ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Mandat ·
- Directeur général délégué ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Pouvoir ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Aide ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Fausse déclaration ·
- Terme ·
- Sécurité sociale ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Communauté de vie ·
- Destination
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Personnes ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Terme ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Étudiant ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- L'etat
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Témoignage ·
- Sanction ·
- Courriel ·
- Étudiant ·
- Commission ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Education
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Maintien ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.