Tribunal administratif de Toulon, 5 janvier 2026, n° 2504029

TA Toulon
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un congé bonifié
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à un congé bonifié
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à un congé bonifié
La cour a constaté que le désistement de la requérante a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 janv. 2026, n° 2504029
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504029
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 juillet et du 12 août 2025 par lesquelles le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer lui a refusé son congé bonifié ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer les autorisations nécessaires à l’octroi de son congé bonifié pour la période du 20 décembre 2025 au 3 janvier 2026 ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai rapproché, en tenant compte des critère irréversibles établissant son CIMM en Martinique.

La requête a régulièrement été communiquée au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n° 2504037 du 15 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal de céans a rejeté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- la notification de cette ordonnance mentionnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’il appartenait à la requérante de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. L’article R. 612-5-2 du même code dispose : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par l’ordonnance susvisée du 15 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse visée ci-dessus présentée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par courrier du 17 octobre 2025, le Tribunal a notifié cette ordonnance à la requérante en mentionnant qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, la requérante est réputée s’être désistée. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer.

Fait à Toulon, le 5 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.