Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2026, n° 2606590

TA Paris
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de manifester
Le juge a estimé que la demande ne justifiait pas d'une urgence à statuer et que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour délivrer le document demandé, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence de la demande
Le juge a jugé que l'urgence n'était pas établie, car la demande ne relevait pas de la compétence du ministre, et la requête ne pouvait donc pas être accueillie.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'atteinte à ses droits
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'aucun préjudice n'était établi en l'absence de délivrance du document.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 mars 2026, n° 2606590
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de lui délivrer un document « neutre attestant de son identité », dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui allouer une provision de 300 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis.

Il soutient que :

- la décision porte gravement atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de manifester ;

- Il y a urgence dès lors qu’il souhaite manifester le 6 mai 2026 à 11h45.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

M. A… B… doit être regardé comme soutenant qu’il y a urgence à enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un document d’identité pour lui permettre de le présenter aux services de la préfecture de police de Paris à l’appui de sa demande d’autorisation de manifester. Toutefois, il n’appartient pas au ministre de l’intérieur de délivrer des documents justifiant de l’identité d’un ressortissant étranger résidant sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B… n’établit pas l’existence d’une urgence à statuer sur sa demande dans un délai de 48 heures qui est, en tout état de cause, manifestement irrecevable.

Il résulte de tout ce qui précède que sa requête doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.