Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M^me C… B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits.

Par courrier du 24 octobre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité M^me B… A… à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à M^me B… A… le 17 octobre 2025, de sorte qu’il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M^me B… A… est réputée s’être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… A….

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 4 décembre 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.