Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2504440

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation à le faire, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect de la procédure de recours
La cour a jugé que l'absence de preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire entraîne l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Droit à la régularisation
La cour a estimé que sans la régularisation de la requête, il n'est pas possible d'envisager une régularisation des droits.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2504440
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504440
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le conseil départemental du Val-d’Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 685, 81 euros ;

2°) d’enjoindre au tribunal de régulariser ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles: « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ».

3. Par un courrier du 17 mars 2025, adressé à l’intéressée par le téléservice « Télérecours » et dont elle a accusé réception le même jour, M^me A a été invitée à régulariser sa requête en produisant une copie de son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision attaquée avec accusé de réception postal ou une copie de la décision du président du conseil départemental sur son recours administratif préalable obligatoire, dans le délai d’un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a pas produit l’accusé de réception postal permettant de prouver le dépôt de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.