Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Gaentzhirt, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la SCCV NEOCITE LOT B4 un permis de construire n° PC 092062 24 D 0038, pour la construction de 59 logements collectifs, sur un terrain situé rue de la Confluence à Saint-Denise ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis et de la SCCV NEOCITE LOT B4 une somme de 2 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur un permis de construire délivré par le maire de Saint-Denis, pour la construction de 59 logements collectifs sur un terrain situé dans cette commune. Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M^me A… doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s