Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. C D A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Il soutient qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il travaille au Portugal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise communique les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, magistrat désigné, a été entendus au cours de l’audience publique du 3 juin 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D A, ressortissant bangladais né le 4 janvier 1987, déclare être entré sur le territoire français le 5 avril 2025. L’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 27 avril 2023. Par un arrêté du 11 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. A demande l’annulation de ce dernier arrêté.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (). ».

3. Il est constant que M. A a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 27 avril 2023 et que l’éloignement du requérant, qui souhaite retourner au Portugal, demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, et alors que la circonstance que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, M. A ne fait état d’aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d’estimer que la mesure d’assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise prise à son encontre pendant une période de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, présenterait un caractère disproportionné. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 11 mai 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d’Argenson La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.