Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 mai 2026, n° 2307495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2307495 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le président du département du Nord a rejeté son recours gracieux tendant à l’obtention d’une aide à l’installation au titre du fonds solidarité logement.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Nord.
Fait à Lille, le 5 mai 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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