Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 avril 2025, n° 2501884
TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inopérabilité du moyen invoqué

    La cour a estimé que l'appréciation de l'imputabilité de l'infraction relève du juge judiciaire et que le moyen invoqué par M me A est inopérant pour contester la légalité de la décision administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 10 avr. 2025, n° 2501884
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2501884
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 avril 2025, n° 2501884