Désistement 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2503648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Kouassi demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au réexamen de son dossier dans un délai d’un mois, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Stage ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Droit privé ·
- Expulsion ·
- Juridiction administrative ·
- Juge des référés ·
- Personne publique ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Navire ·
- Pêche ·
- Irlande du nord ·
- Demande d'aide ·
- Région ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni ·
- Union européenne ·
- Éligibilité ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Permis de séjour
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Sécurité privée ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Dégradations ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Médecin ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Refus ·
- Reporter ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale
- Tiers détenteur ·
- Réclamation ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Revenu ·
- Rejet ·
- Pénalité ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Enregistrement ·
- Cession ·
- Véhicule ·
- Rétroactif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Directeur général ·
- Consolidation ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Fonctionnaire ·
- Certificat ·
- Date ·
- Erreur de droit ·
- Canal
- Station d'épuration ·
- Syndicat mixte ·
- Ferme ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Gestion ·
- Réassurance ·
- Justice administrative ·
- Marchés publics ·
- Franchise
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Recours gracieux ·
- Préjudice ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Honoraires ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.