Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…)».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision portant refus de demande d’échange de permis de conduire présentée par M^me B…. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de M^me B… dont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.