Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, pole social (ju), 30 juin 2025, n° 2418004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2418004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision 9 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A indique se désister de sa requête.
Le département du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.
Vu :
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
— la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Après que la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées », M. A a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 9 octobre 2024, ce recours a été rejeté. M. A doit être regardé demande l’annulation de cette dernière décision.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
3. Par un mémoire du 12 juin 2025, M. A indique se désister de sa requête. Le désistement de M. A de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Val-d’Oise.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. MonteagleLa greffière,
Signé
C. Mas
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Bénéficiaire ·
- Subsidiaire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Commune ·
- Économie ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Reconnaissance ·
- Décret ·
- Critère ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Education ·
- Enseignement supérieur ·
- Musée ·
- Critères objectifs ·
- Demande
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale ·
- Montant ·
- Activité
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Foyer ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Procédure accélérée ·
- Apatride ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Recours ·
- Demande
- Maire ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Titre exécutoire ·
- École ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir d'exécution
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Etats membres ·
- Résumé ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention de genève ·
- Tiré ·
- Langue ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Directeur général ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.