Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2402969

TA Cergy-Pontoise
Annulation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, bien que la demande d'annulation soit devenue sans objet, le demandeur a droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2402969
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2402969
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. A B, représenté par M^e Richard, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande tendant à lui voir délivrer une autorisation de stationnement pour un véhicule de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande tendant à voir annuler cette décision de classement sans suite.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer suite à la délivrance de l’autorisation sollicitée, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.