Annulation 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, ch. 1, 23 janv. 2026, n° 2500237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2411489 du 28 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M. A… B….
Par cette requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Il soutient que :
il a introduit une demande devant le tribunal judiciaire de Lyon tendant à faire reconnaître sa nationalité française ;
il dispose d’attaches familiales et personnelles en France et est bien intégré.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis au tribunal un arrêté du 6 janvier 2026 portant retrait de l’arrêté critiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Caraës.
Considérant ce qui suit :
A la suite de son interpellation, M. A… B…, né le 22 septembre 1992, a fait l’objet d’un arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l’arrêté du 6 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
Mme Bollon, première conseillère,
Mme Michaud, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.
La présidente-rapporteure,
R. CARAËS
L’assesseure la plus ancienne,
L. BOLLON
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Délai ·
- Exécution du jugement ·
- Compétence ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Ours ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Service ·
- Sérieux ·
- Arme ·
- Administration ·
- Négligence
- Politique ·
- Ville ·
- Jeunesse ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Décret ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Fonctionnaire ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Ressortissant étranger ·
- Copies d’écran
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Environnement ·
- Installation ·
- Site
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Régularisation ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Atteinte ·
- Construction ·
- Camping
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Conseil ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Expertise médicale ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.