Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2503927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503927 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montrouge |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a refusé de lui transmettre l’arrêté par laquelle il l’a placée à mi-traitement ;
2°) d’enjoindre à la commune de Montrouge, d’une part, de lui verser une indemnité d’un montant égal à la différence entre son salaire, y compris les primes et accessoires, et ce qu’elle devrait percevoir, et, d’autre part, de lui transmettre pour l’avenir l’arrêté par lequel il la placera à mi-traitement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Montrouge à lui verser une indemnité de 4 000 euros en raison du préjudice qu’elle lui fait subir, sous astreinte à versement immédiat chaque dernier jour du mois.
Elle soutient que :
— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
— elle est entachée d’une erreur de droit, la commune de Montrouge ne pouvant lui opposer une surcharge de travail pour refuser de faire droit à sa demande ;
— en l’absence d’arrêté constatant son placement à mi-traitement, elle ne peut faire valoir ses droits auprès de la société LIDL ;
— ces illégalités fautives engagent la responsabilité de la commune de Montrouge.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 12 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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