Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2026 et 1er mars 2026, M. et M^me J… et D… B…, M. et M^me I… et G… H…, M. C… F… et M. A… E…, représentés par M^e Sapparrart, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative et L.123-16 du code de l’environnement :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie n° 2025-11-01 du 13 novembre 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la condition d’urgence doit être considérée comme remplie au visa des articles L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l’environnement le commissaire enquêteur ayant rendu un avis défavorable au projet ; l’urgence est caractérisée au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

*le respect des conditions de convocation régulière des élus en application des articles L.2121-10 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ne peut être vérifié ; les documents produits par la commune ne permettent pas de vérifier qu’ils ont eu une information suffisante ;

*en méconnaissance des dispositions des articles L 153-54 et 55 du code de l’urbanisme ainsi que par les articles L 120-1, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique n’a pas permis une information et une participation effective du public dès lors que le rapport de présentation est entaché d’une insuffisance et d’une incomplétude substantielles s’agissant de la présentation des caractéristiques du site et des incidences du projet ;

*le changement de nom de la zone intervenu après enquête publique s’accompagne d’une modification du règlement de la zone en méconnaissance des dispositions des articles L 153-58 du Code de l’urbanisme et L 123-14 du Code de l’environnement ;

*le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L.300-6 du code de l’environnement en raison de son incidence environnementale du fait de l’artificialisation d’un site naturel et agricole présentant un intérêt environnemental et paysager avéré, ce vice ayant exercé une influence directe sur le sens de la décision ;

*le rapport de présentation est incomplet en faisant une présentation insincère du site car il ne correspond pas à son état d’origine avant sa transformation irrégulière par la commune ; l’ampleur du projet a été manifestement et volontairement réduite à 0,7 ha en excluant la partie du site utilisée irrégulièrement comme un parking, d’une superficie d’environ 0,25 ha, la zone au nord d’environ 500 m² pour l’aménagement de la desserte et de l’accès au site mais aussi l’espace correspondant à l’emplacement réservé pour la réalisation de la voie douce et surtout les espaces au-delà de celui-ci qui seront nécessaires à la réalisation d’une telle voie en toute sécurité ; faute d’évaluation environnementale, le rapport de présentation ne comporte naturellement aucune restitution de cette dernière ni a fortiori aucune démarche « éviter, réduire, compenser », pourtant indispensable dans ce type d’évolution ; cette incomplétude a privé le public d’une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision ; elle a donné lieu à une consultation nécessairement insincère des différents organismes, à savoir notamment la MRAe mais aussi la CDPENAF qui aurait pu se saisir d’office ; que la consommation des espaces est en contradiction avec les objectifs de la loi Climat et résilience du 22 août 2020 visant un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces d’ici 2030 ;

*la commune était incompétente pour initier la procédure, la communauté de communes du Pays d’Uzès qui est compétente en matière de petite enfance et d’équipements culturels et sportifs était compétente en application de l’article R.153-16 du code de l’urbanisme ; qu’en outre il résulte des différents documents de la procédure et notamment de la délibération litigieuse que les équipements visent à répondre à des besoins intercommunaux ;

*l’intérêt général du projet n’est pas démontré ; le besoin d’une crèche n’est pas établi au regard du vieillissement de la population, de la baisse démographique, de la courbe de natalité et des besoins déjà satisfaits sur la commune pour l’accueil des jeunes enfants ainsi que de l’emplacement excentré du projet alors que l’agrandissement de la crèche existante est possible et permet une moindre consommation d’espace ;

*de même la nécessité d’une diversification des équipements sportifs n’est pas démontrée, la commune qui compte 3000 habitants est suffisamment pourvue en équipements sportifs et la communauté de communes dispose d’un équipement sportif supérieur à la moyenne nationale ; en outre les équipements éloignés du centre bourg seront difficiles d’accès pour les scolaires et les personnes âgées ;

*le motif tenant à ce que la présente procédure soit la dernière avant la révision générale du PLU est dépourvue d’intérêt général et le projet aurait dû s’insérer dans cette révision qui a été engagée par délibération du 11 décembre 2025 ;

*le projet porte atteinte à divers enjeux, à la préservation de la zone naturelle et agricole, à la sécurité publique en raison de l’insuffisance de la desserte du projet, l’augmentation de la circulation et des besoins de stationnement, l’absence de mobilité douce ; l’accès envisagé à l’intersection de la route départementale et du chemin de Chenevières est inadapté ; il engendrera des nuisance et une pollution accrues pour la zone pavillonnaire jouxtant le projet ; il aura un impact financier important sur les finances d’une petite commune ;

*le classement en zone Ueq est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ;

*le classement est incohérent avec le PADD et notamment avec ses orientations générales de sauvegarde du potentiel agronomique et de valorisation de l’agriculture, de protection et de valorisation des espaces à valeur environnementale et paysagère, de maîtrise de la croissance démographique et de densification de l’espace urbain, en cohésion avec les finances de la commune ;

*le projet est incompatible avec les principes de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme : le principe d’équilibre, la sécurité publique, la prévention des pollutions et nuisances, la protection des milieux naturels et des paysages et surtout la lutte contre l’artificialisation des sols (qui plus est si on intègre, comme il se doit, les superficies artificialisées ou transformées irrégulièrement par la Commune) ; sur ce dernier point, au regard de l’article L 101-2-1 du Code de l’urbanisme, les modifications s’inscrivent fondamentalement en contradiction avec une grande partie des objectifs et notamment ceux de maîtrise de l’étalement urbain, de renouvellement urbain, d’optimisation des espaces urbanisés, de protection des sols et de renaturation des sols ;

* les modifications approuvées par la délibération litigieuse ne sont pas compatibles avec le SCoT en méconnaissance de l’article L.131-4 du code de l’urbanisme, notamment s’agissant des objectifs suivants du document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT de l’Uzège-Pont du Gard :- titre 1 préservation des biens communs de l’Uzège pont du Gard chapitre 1.1 préservation de la ressource eau section 1.1.1 la disponibilité en eau, chapitre 1.2 préservation des ressources du sol section 1.2.1 la ressource agricole, chapitre 1.4 préservation des paysages – titre 2 assurer un développement équilibré & solidaire en Uzège pont du Gard, chapitre 2.1 consommation économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain, chapitre 2.3 structuration des équipements & commerces ; chapitre 2.4 développement d’une mobilité durable ;

*la délibération est entachée d’un détournement de procédure en raison de l’absence d’intérêt général du projet ; la commune aurait dû recourir à une procédure d’évolution de droit commun du PLU, notamment une procédure de révision allégée en ce qu’elle réduit une zone naturelle : à ce titre il est d’ailleurs surprenant de lire en page 1 de la délibération litigieuse que la procédure serait lancée conformément aux dispositions de l’article L 153-31 du Code de l’urbanisme relatif à la révision générale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2026, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie, représentée par M^e Audouin conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit fait éventuellement application des dispositions de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme et/ou du principe général tiré de la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre une éventuelle régularisation et de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-la suspension ne se justifie pas sur le fondement des articles L.554-12 du code de justice administrative dès lors que le projet présente bien un intérêt général ; elle ne l’est pas davantage sur le fondement de l’article L.521-1 du même code dès lors que le projet présente un intérêt général avéré, et qu’à ce stade la mise en compatibilité du PLU ne présente aucun effet irréversible ;

-les moyens sont infondés.

Vu

-les autres pièces du dossier ;

-la requête n° 2600142 enregistrée le 12 janvier 2026 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision en litige.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 2 mars à 10 heures en présence de M^me Noguero, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M^me Boyer, juge des référés qui soulève l’irrecevabilité des conclusions tendant à la mise en œuvre d’un sursis à statuer ;

- les observations de M^e Sapparrart, pour les requérants qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et rappelle la situation du projet, au sud de la commune dans un secteur d’urbanisation diffuse sur lequel sont installés des stades mais sans constructions et qui s’ouvre plus au sud sur une vaste zone naturelle , que les parcelles se situent en secteur N mais que la commune a procédé à des aménagements irréguliers, que les deux parcelles 184 et 185, sont demeurées à l’état naturel, que la commune n’a poursuivi aucune régularisation des équipements construit sur le terrain en cause ; qu’un permis de construire un parc photovoltaïque a été annulé par le tribunal en 2024 et que le terrain ne peut accueillir des constructions ; que la procédure de déclassement de la zone Ns en zone Neq, permet la construction de services publics et notamment d’une crèche, d’une salle polyvalente, d’un logement de gardien et d’un gymnase, il s’agit à l’issue de l’enquête publique de la classer le terrain en zone U ; que la condition d’urgence est remplie en présence d’un avis défavorable du commissaire enquêteur, que celle de l’article L.521-1 est également remplie puisque la délibération conforte un usage illégal par la commune des parcelles en litige avec des effets irréversibles ; que s’agissant de la convocation des élus, la commune de donne pas de justification de transmission du dossier, la mise à disposition insuffisante et l’information est absente ; que l’enquête publique a été faite sur la base d’une présentation erronée du site ; que la modification après enquête publique va au-delà qu’un simple changement de nom puisqu’en zone U le principe devient celui de la construction avec un changement de règlement et entraîne un bouleversement de l’économie du projet ; que l’absence d’évaluation environnementale est due à une mauvaise information sur les caractéristiques du site le projet étant présenté comme la transformation d’une zone N en une autre zone N ; elle reprend les insincérité du rapport de présentation développées dans les écritures ; elle reprend ses écritures s’agissant de l’incompétence de la commune pour initier la procédure de mise en compatibilité et l’absence d’intérêt général du projet ; et reprend les autres moyens de sa requête. En réponse à la défense elle indique que seul l’état antérieur du terrain aux modifications illégales apportées par la commune aurait dû être pris en compte.

- les observations de M^e Moukoko, pour la commune de Saint-Quentin-La-Poterie qui reprend la teneur de ses écriture et précise que les aménagements faits par la commune ne sont pas établis par les pièces produites, que l’état du terrain ne peut être imputé à la commune ; que s’agissant de l’urgence il renvoie à ses écritures et la jurisprudence citée permettant de déroger à l’article L.154-12 du code de l’environnement lorsque l’intérêt général prévaut ; qu’en l’espèce ce sont des intérêts particuliers qui s’opposent à l’intérêt général d’un projet relatif à l’installation de services publics dans l’intérêt des habitants ; l’incompatibilité au regard des objectifs visé à l’article L.101-2 ne repose que sur des allégations, de même l’incohérence avec le PADD n’est pas étayée ; les requérants invoquent l’irrégularité de l’enquête publique mais paradoxalement fondent leurs prétentions sur les conclusions du commissaire enquêteur ; le moyen tiré de l’incompétence de la commune est infondé ; l’autorité du SCot a rendu un avis de cohérence du projet avec les objectifs du SCoT ; que contrairement à ce qui est allégué seul le nom de la zone a été modifié après enquête publique et non la règlementation applicable en raison des avis des personnes publiques associées ; que le rapport de présentation n’est pas insincère au regard de l’état du terrain ; que la preuve de la correcte information des conseillers municipaux est apportée ; que l’intérêt général est démontré au regard notamment, compte tenu de la focalisation des débats sur ce point, des besoins en place de crèche de la commune ; les développements présenté à l’audience par les requérants n’appellent pas d’autre observation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

Par la présente requête, M. et M^me J… et D… B…, M. et M^me I… et G… H…, M. C… F… et M. A… E…, représentés par M^e Sapparrart, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative et L.123-16 du code de l’environnement d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie n° 2025-11-01 du 13 novembre 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Sur les conclusions en suspension :

2.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3.

Aux termes de l’article L. 554-12 du code de l’urbanisme : « La décision de suspension d’une décision d’aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. » et aux termes de l’article L. 123-16 du code de l’environnement : « Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci./ (…) ».

4.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants, tels qu’analysés dans les visas, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si les conditions posées par l’article L. 554-12 du code de l’urbanisme sont remplies voir même celles de l’article L.521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. et M^me B… et autres.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a, en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérant une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Quentin-La-Poterie au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me J… et D… B…, M. et M^me I… et G… H…, M. C… F… et M. A… E… est rejetée.

Article 2 : Les requérants verseront solidairement une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Quentin-La-Poterie au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me J… et D… B…, à M. et M^me I… et G… H…, à M. C… F…, à M. A… E… et à la commune de Saint-Quentin-La-Poterie.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.