Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 août 2025, n° 2501813

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 août 2025, n° 2501813
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de non-attribution d’un logement de type 4 situé au 27 square du Nord à Gonesse par le bailleur social CDC Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Par un courrier du 5 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à M. A, distribué le 7 février 2025, le tribunal l’a invité à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration, si celle-ci n’a pas répondu. Le délai d’un mois imparti à M. A pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de sa part ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.