Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2415478

TA Cergy-Pontoise
Désistement 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement réputé pur et simple.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet concernant le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2415478
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415478
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, faisant état de la nouvelle décision du 20 décembre 2024, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation s’est prononcée par de nouveaux motifs sur le recours amiable de M^me B.

Vu :

— la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024002153 de M^me B ;

— la décision du 20 décembre 2024, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation s’est à nouveau prononcée sur ce recours amiable ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur le désistement d’office :

2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a été avisée le 24 février 2025, mais qu’elle n’a pas réclamé. Ce pli a été retourné au tribunal le 9 avril 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête, qui avait commencé à courir à compter de la date de première présentation, est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La vice-présidente,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.