Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2508069

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur la décision administrative
La cour a constaté que le demandeur avait reçu l'arrêté de suspension avant que la décision ne soit rendue, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2508069
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SURJOUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. C B A, représenté par M^e Surjous, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer sans délai la décision portant suspension de son permis de conduire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête et dans le cadre de l’instruction contradictoire, le requérant, titulaire d’un permis de conduire étranger, a eu communication de l’arrêté en date du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a édicté à son encontre une interdiction de conduire pendant une durée de cinq mois. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B A ont perdu leur objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.