Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2025, n° 2307466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2307466 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. A… B… et la mutuelle assurance instituteur France (MAIF), représentés par Me Azoulay, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement le conseil départemental des Hauts-de-Seine et son assureur, la société SMACL, à verser à la MAIF la somme de 9.124,97 euros ;
2°) de condamner solidairement le conseil départemental des Hauts-de-Seine et son assureur SMACL à verser à Monsieur A… B… la somme totale de 615 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à a charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine et de son assureur la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… et à la MAIF, le 5 novembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre suivant, les parties requérantes indiquent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la société SMACL, représentés par Me Laurent, qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… et la MAIF ont indiqué se désister purement et simplement de leur requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et de la MAIF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la mutuelle assurance instituteur France, au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la société SMACL.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.
Le Président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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