Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gueye, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est présumée remplie ; par ailleurs, il risque de perdre son emploi ;

-

la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle tente, en vain, depuis plusieurs mois d’obtenir une carte de résident ou le renouvellement de son titre de séjour ;

-

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Il fait valoir qu’il l’a convoqué afin de lui remettre un récépissé le 12 novembre 2025 et lui a indiqué qu’il pouvait télécharger une attestation qui vise à prolonger ses droits dans l’attente de la délivrance de ce récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1984, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : carte bleue européenne » valable du 21 octobre 2021 au 20 octobre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.