Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 juil. 2025, n° 2508898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508898 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la CCI Vendée de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les avantages relatifs de l’offre retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence engagée en vue de la passation d’un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports ;
2°) d’ordonner à la CCI Vendée de suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation du contrat ;
3°) d’ordonner à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations si elle entend poursuivre la procédure ;
4°) de mettre à la charge de la CCI Vendée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la CCI Vendée, représentée par Me Amon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Geobathy en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— le code de la commande publique ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La chambre de commerce et d’industrie de la Vendée (CCI Vendée) a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports. A l’issue de la procédure, la société Geobathy a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la SARL Adequatic. Par sa requête, la société Geobathy demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article
L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Sur le désistement d’instance :
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l’article L. 761-1 du CJA :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Geobathy la somme que demande la CCI Vendée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Geobathy.
Article 2 : Les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geobathy, à la CCI Vendée et à la société Adequatic.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le juge des référés,
P-E. SIMON
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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