Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2512496

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et satisfaction des conditions de l'article L. 521-3
La cour a estimé que l'injonction sollicitée était de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2512496
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512496
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer un titre de séjour dans le plus bref délai.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que les autres conditions posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet de la demande présentée par l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise née le 21 juin 1990, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer un titre de séjour dans le plus bref délai.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction qu’une décision implicite de rejet de la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour présentée le 25 novembre 2024 par M^me B est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l’injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.