Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2406423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2406423 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) Maxi Avenue |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2024 et le 31 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Maxi Avenue demande au tribunal de condamner la commune de Montigny-lès-Cormeilles (Val-d’Oise) à lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 34 705,16 euros correspondant à la facture de livraison d’un véhicule Toyota émise le 20 novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la SARL Maxi Avenue informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Montigny-lès-Cormeilles informe le tribunal qu’elle prend acte du désistement de la SARL Maxi Avenue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la SARL Maxi Avenue déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Maxi Avenue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maxi Avenue et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.
Fait à Cergy, le 26 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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