Désistement 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 nov. 2025, n° 2519512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2519512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 31 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, Mme A… informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 novembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Renonciation ·
- Injonction
- Département ·
- Mineur ·
- Minorité ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Urgence ·
- Passeport ·
- Évaluation ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Guinée ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Demande d'aide ·
- Formulaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Annulation ·
- Obligation ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Capacité
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Demande ·
- Transfert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Mot de passe ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ligne ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Armée ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Faire droit
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Report
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.