Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 nov. 2025, n° 2312658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2312658 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Constructions Saint-Eloi |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société Constructions Saint-Eloi, représentée par la SELARL Malet Avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 503 944,86 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 12 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2025, la société Constructions Saint-Eloi déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, la société Constructions Saint-Eloi s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Constructions Saint-Eloi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Constructions Saint-Eloi et au département des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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