Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2026, n° 2601558

TA Marseille
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les mesures demandées tendent à faire obstacle à des décisions administratives prises par la CAF, ce qui justifie le rejet de la requête.
Rejeté
Droits sociaux affectés par le refus de la CAF
La cour a jugé que la demande de rétablissement des prestations sociales est liée à la décision administrative contestée, ce qui justifie le rejet de la requête.
Rejeté
Création d'une dette indue par la CAF
La cour a considéré que la demande de suspension des effets financiers de la dette est également liée à la décision administrative contestée, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 févr. 2026, n° 2601558
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601558
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative «des mesures utiles et urgentes afin de faire cesser le refus de la CAF des Bouches-du-Rhône de reconnaître la présence effective de l’enfant au foyer de la requérante, refus fondé sur l’exigence illégale d’une attestation maternelle, et d’obtenir le rétablissement immédiat des prestations sociales liées à l’enfant, ainsi que la suspension des effets financiers d’une dette indûment créée »

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.» ;

2. Il résulte des termes mêmes de la requête que les mesures demandées tendent à faire obstacle à des décisions administratives prises par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Par suite, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le juge des référés,

Jean-Marie B…

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.