Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Garreau, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous les mêmes conditions d’astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision litigieuse méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au Préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention internationale des droits de l’enfant ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteuse publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Debourg, conseillère ;

les observations de M^e Amellou substituant M^e Garreau, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant ivoirien né le 10 novembre 1983 à Ahouya Lopou, a été mis en possession de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français, à compter du 4 mars 2020, régulièrement renouvelés jusqu’au 17 janvier 2025. Le 20 novembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant une durée de quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, il demande l’annulation de cette décision.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant admis l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, M. A… établit l’existence d’une communauté de vie, au moins depuis 2017, avec M^me F… E…, de nationalité française, avec laquelle il a eu trois enfants, nés en 2017, 2020 et 2023. Dans ces conditions, au regard de l’intérêt de sa présence en France pour sa famille et de la stabilité et de l’intensité de ses liens sur le territoire français, M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée, par laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu ces stipulations.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique ainsi qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l’intéressée, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Garreau, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Garreau sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision implicite de rejet du Préfet des Hauts-de-Seine est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l’intéressée, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à M^e Garreau, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

Signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.