Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2025, n° 2510187

TA Cergy-Pontoise 13 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence pour traiter ce type de litige appartient au tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 juin 2025, n° 2510187
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer dans un délai raisonnable pour enregistrer sa demande de titre de séjour sur le double fondement du travail et de la vie privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Maisons-Laffitte, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 juin 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs