Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2025, M. A se disant Anouar C, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours à compter du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Airiau d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

M. A se disant C soutient que :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, en tant qu’elle a méconnu son droit à être entendu et le principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive la décision fixant le pays de destination de base légale ;

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pouget-Vitale ;

— les observations de M^e Airiau, avocat de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant C, né au Maroc en 1998, se déclarant ressortissant italien sans en justifier, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. A l’issue d’une mesure de garde à vue du 20 novembre 2024 décidée en raison de faits de vol en réunion imputés à M. A se disant C, le préfet du Bas-Rhin a pris le 21 novembre 2024 un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. M. A se disant C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. M. A se disant C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2025. Les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal l’admette provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a délégué à M^me B D, adjointe à la cheffe de bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, la signature des actes relatifs aux étrangers. Le moyen tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’obligation de quitter le territoire français doit ainsi être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

7. Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

8. Il ne ressort pas de l’audition du 22 novembre 2024 produite à l’instance que les fonctionnaires de police ont effectivement interrogé le requérant sur la possibilité pour l’autorité préfectorale de prendre une mesure d’éloignement à son encontre. Toutefois, au cours de cette audition, M. C a été interrogé sur sa situation familiale, et a notamment déclaré être en possession d’une carte de séjour émise par l’Italie, où vivrait sa compagne ainsi que sa fille. Il est toutefois constant que les éléments ainsi mis en évidence sont exclusivement déclaratifs, le requérant n’apportant pas, dans le cadre de la présente instance, le moindre commencement de preuve sur ce titre de séjour italien ou sur sa situation familiale. Par conséquent, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques à la situation de M. C, la méconnaissance du droit d’être entendu, tel que décrit au point 5 du présent jugement, n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général du droit de l’Union européenne des droits de la défense, doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Si le requérant affirme avoir durablement fixé le centre de ses intérêts en France, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations, et ce alors que l’intéressé a déclaré lors de la procédure pénale précitée que sa femme et leur enfant vivraient en Italie. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l’obligation qui est faite au requérant de quitter le territoire français porterait à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le moyen soulevé contre le refus de délai de départ volontaire :

11. En se bornant à se prévaloir de son effort d’intégration dans la société française, le requérant n’établit pas que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Tel qu’il est articulé, et alors qu’il est constant que la situation de M. A se disant C correspond à celle décrite aux 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen sera donc écarté.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’interdiction de retour en France :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Par ailleurs, l’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ».

14. En premier lieu, pour justifier l’adoption de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre du requérant pour une durée d’un an, le préfet du Bas-Rhin a tenu compte notamment, des conditions et de la durée limitée de son séjour, du fait qu’il ne démontre pas l’intensité de ses liens avec la France, qu’il n’établit pas ne pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, de ce qu’il représente une menace à l’ordre public, de la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et de l’absence de circonstances humanitaires particulières. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu’écarté. Le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

15. En second lieu, eu égard aux circonstances rappelées aux points précédents, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en se fondant sur ces éléments pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d’erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point 13.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et, partant les conclusions à fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1990 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A se disant C tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant C, à M^e Airiau et au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pouget-Vitale, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative,

M^me Eymaron, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2025.

Le rapporteur, faisant fonction

de président

V. POUGET-VITALELa première conseillère

A.-L. EYMARON

La greffière,

J. Brosé

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,