Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2414617
TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2414617
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2414617
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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