Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Perraud, de la SELARL d’avocats La Fiduciaire générale, demande au tribunal :

de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) à lui verser la somme totale de 133 515,02 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis, selon le détail figurant dans ses écritures ;

de mettre à la charge du CHBA la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique est engagée à raison d’une erreur médicale commise à l’occasion de l’ostéosynthèse pratiquée le 23 janvier 2015 à la suite de sa fracture, compte tenu du placement non optimal de la vis proximale, imposant ainsi un démontage précoce, et de la survenue d’une infection lors de l’ablation de la plaque d’ostéosynthèse ;

- les préjudices dont elle est fondée à demander la réparation sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances, des préjudices esthétiques temporaire et permanent, un déficit fonctionnel permanent qu’il convient, comme la commission de conciliation et d’indemnisation, de fixer à 15 %, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, ainsi qu’une incidence professionnelle, et une assistance par tierce personne pour l’avenir.

Par des mémoires enregistrés les 27 mars et 25 octobre 2023 et le 18 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère, agissant pour le compte de la CPAM du Morbihan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le CHBA à lui verser la somme de 55 991,32 euros au titre des prestations versées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de ses premières conclusions ;

2°) de condamner du CHBA à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du CHBA la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut à sa mise hors de cause.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2023 et 12 août 2024, le centre hospitalier Bretagne Atlantique, représenté par M^e Cariou, de la SCP d’avocats Normand et associés, conclut :

1°) à ce que ne soit allouée à la requérante que la somme totale de 11 448,12 euros ;

2°) à ce que les débours de la CPAM du Morbihan soient limités à 80 % en ce qui concerne les périodes d’hospitalisation dont le remboursement est demandé, ainsi que la période du 26 octobre au 31 décembre 2018 s’agissant des indemnités journalières versées au titre des risques professionnels et au rejet de la demande au titre du remboursement des débours en lien avec les pertes de gains professionnels futurs ;

3°) à ce que soit ramenée à de plus justes proportions la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’entend pas contester sa responsabilité ;

- il convient de limiter le montant des indemnités à verser à la requérante, en ramenant à de plus justes proportions les montants demandés au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des pertes de gains professionnels actuels, des préjudices esthétiques temporaire et permanent, du déficit fonctionnel permanent, et de rejeter toute demande afférente à l’assistance par tierce personne future, aux pertes de gains professionnels futurs et à l’incidence professionnelle.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l’affaire serait susceptible d’être appelée à l’audience et de la date, fixée au 1er décembre 2025, à partir de laquelle une clôture d’instruction à effet immédiat pourrait intervenir.

La clôture de l’instruction à effet immédiat est intervenue le 8 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code civil ;

- l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Doisneau-Herry, rapporteure ;

- les conclusions de M. Met, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Ronez, substituant M^e Cariou, représentant le centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Considérant ce qui suit :

Le 22 janvier 2015, à la suite de la chute d’un escabeau, M^me B… A…, née le 4 novembre 1970, a été admise au centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA), où a été diagnostiquée une fracture comminutive du plateau tibial gauche. Le 23 janvier 2015, elle a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle ont été réalisés un relèvement de la surface articulaire avec un comblement grâce à du calcirésorb ®, une ostéosynthèse par trois vis épiphysaires sur une plaque LCP (local compression plate) de sept trous, puis une réinsertion du ménisque. Le 24 mars 2015, elle a été admise aux urgences du CHBA en raison d’une surinfection cutanée de la cicatrice au genou gauche et de douleurs intenses. Le 25 mars 2015, il a été procédé à l’ablation de deux zones de fistule ou d’abcès modéré bordant la cicatrice, puis au curetage et au lavage des zones, la plaque LCP étant laissée en place et M^me A… a été placée sous antibiothérapie. La rééducation qui avait été entamée après que, le 20 avril 2015, il avait été constaté que la cicatrice au genou était sèche et indurée et que l’ostéosynthèse ne connaissait aucune modification, a été ensuite diminuée à la suite des résultats, le 1er septembre 2015, d’une scintigraphie « en faveur d’une algodystrophie ». Un examen radiologique a montré le 28 mars 2016 la position préoccupante de la « vis en interne » qui avait été placée lors de l’ostéosynthèse. Le 26 avril 2016, un examen par scanner a montré un aspect très irrégulier du plateau externe avec un cal osseux relativement satisfaisant et une vis proximale venant affleurer le plateau tibial interne. Le 23 décembre 2016, il a été procédé à l’ablation des trois vis supérieures d’ostéosynthèse en partie intra-articulaire. Le 4 juin 2018, a été retenue, en raison de douleurs, l’indication opératoire d’ablation du matériel d’ostéosynthèse en vue de la pose d’une prothèse du genou. L’ablation de la plaque LCP, en vue de chirurgie prothétique, a été réalisée le 26 septembre 2018. Le 1er octobre 2018, M^me A… a de nouveau été hospitalisée en raison d’un écoulement sur la cicatrice d’un hématome infecté, avec lâchage de la cicatrice en plusieurs endroits, et opérée le 3 octobre 2018, avec curetage du pus se trouvant entre le tibia et le muscle jambier. Une nouvelle antibiothérapie lui a été prescrite. Au quatrième jour de son hospitalisation, qui a duré jusqu’au 11 octobre 2018, a été identifié un streptocoque pyogène (groupe 1). Des antibiotiques lui ont alors été prescrits. Au huitième jour sont apparues de petites nécroses cutanées. Le 24 octobre 2018, M^me A… a de nouveau consulté en raison de douleurs et d’un œdème au mollet, ainsi que d’une zone de nécrose sur la cicatrice. Elle a de nouveau été hospitalisée et opérée le 9 novembre 2018. A l’occasion de cette opération, a été constatée l’existence d’une zone de non-cicatrisation sur vingt-cinq millimètres, avec exposition du tendon rotulien depuis trois semaines. La zone atone a été excisée et une suture a été réalisée.

Le 19 mai 2020, M^me A… a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de Bretagne, qui a désigné, en qualité d’experts, un spécialiste en chirurgie orthopédique et en médecine légale et un spécialiste en maladies infectieuses et en médecine interne, qui ont rendu leur rapport d’expertise le 4 août 2021, concluant à la responsabilité du CHBA. A la suite de l’avis rendu par la CCI, le CHBA a adressé une proposition d’indemnisation à hauteur de 11 448,12 euros à M^me A…, qui n’y a pas donné suite. M^me A… demande au tribunal de condamner le CHBA à lui verser la somme totale de 133 515,02 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis.

Sur la responsabilité et le droit à réparation au titre de la solidarité nationale :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique :

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

En premier lieu, il ressort du rapport d’expertise, qui ne donne lieu à aucune contestation, que si, en raison du caractère majeur de la fracture du plateau tibial gauche de M^me A…, avec un effondrement très important et un déplacement complexe, l’indication d’ostéosynthèse était absolument impérative et que la technique d’ostéosynthèse proposée était logique, le positionnement de la vis supérieure n’était pas optimal et a procédé d’une maladresse technique, en l’absence de prédisposition de M^me A… favorisant ce positionnement inadapté, lequel a entraîné la nécessité d’une ablation de la vis supérieure. Dans ces conditions, le geste opératoire est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du CHBA sur le fondement des dispositions précitées de la première phrase du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, il résulte également de l’instruction, et notamment du même rapport d’expertise, qui n’est pas davantage contesté sur ce point, que c’est à l’occasion d’une intervention chirurgicale destinée à retirer la plaque d’ostéosynthèse en vue de la pose d’une prothèse que M^me A… a été infectée par un streptocoque A. Le CHBA, qui ne conteste pas sa responsabilité, n’établit, ni même n’allègue, que l’infection de M^me A… aurait une autre origine que la prise en charge de l’intéressée. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à demander à l’établissement la réparation des préjudices qu’elle a subis, en lien avec cette infection nosocomiale, sur le fondement des dispositions précitées de la seconde phrase du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale :

Les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article lorsque le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que les dommages subis par M^me A… sont entièrement la conséquence directe de faits engageant la responsabilité du CHBA sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique de sorte que la charge de la réparation de ces dommages ne saurait être supportée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, en vertu des dispositions du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant d’infections nosocomiales est subordonné à la condition qu’une telle infection ait provoqué le décès du patient ou soit à l’origine d’une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas même allégué, que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’infection nosocomiale contractée par M^me A… serait d’au moins 25 %.

Il suit de là que l’ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause.

Sur les préjudices subis par M^me A… :

Eu égard aux conclusions du rapport d’expertise établi à la demande de la CCI de Bretagne, la date de consolidation de l’état de santé de M^me A… en lien avec la faute tenant au positionnement de la vis supérieure et à l’infection nosocomiale contractée à l’occasion de l’ablation de la plaque d’ostéosynthèse, doit être fixée au 9 mai 2019, soit six mois après le dernier geste d’ouverture cutanée.

En ce qui concerne les préjudices temporaires :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

Il ressort du rapport d’expertise, et n’est pas contesté, que M^me A… a bénéficié d’un arrêt de travail à la suite de la fracture ayant donné lieu à ostéosynthèse, du 22 janvier 2015 au 31 mai 2021. Les experts diligentés ont estimé, d’une part, que la seule fracture du plateau tibial de l’intéressée aurait entraîné, sans même la survenue de complications, un arrêt de travail d’une durée d’au moins une année, soit jusqu’au 21 janvier 2016, d’autre part, que la prolongation de l’arrêt de travail ne pouvait être expliquée par le défaut de placement de la vis initiale, mais était « plutôt à mettre en lien avec l’importance de la fracture », et que « l’infection nosocomiale n’est pas responsable de la totalité de l’arrêt de travail constaté ». Par ailleurs, les experts ont estimé que le déficit fonctionnel temporaire dont M^me A… était atteinte était total au cours de ses deux périodes d’hospitalisation, du 22 au 29 janvier 2015, puis du 24 mars au 3 avril 2015, de 50 % au titre de la période comprise entre ces deux hospitalisations, ainsi qu’au titre de la période immédiatement postérieure à la seconde hospitalisation et jusqu’au 30 juin 2015, et enfin de 25 % au titre de la période courant à compter du 1er juillet 2015. Les conclusions expertales ne sont pas contestées s’agissant du déficit fonctionnel dont M^me A… serait restée atteinte à l’issue de la période d’un an évoquée ci-dessus, soit 20 % à compter du 22 janvier 2016.

Il ressort également des conclusions de l’expertise qu’en raison des conséquences liées au mauvais positionnement de la vis supérieure, le déficit fonctionnel temporaire dont M^me A… restait affectée s’établissait à 25 % au titre de la période comprise entre le 21 janvier et le 23 décembre 2016, date de l’hospitalisation de M^me A… pour procéder à l’ablation de cette vis, à 100 % au titre des journées des 23 et 24 décembre 2016, au cours desquelles l’intéressée était hospitalisée, à 50 % à compter du 25 décembre 2016 et jusqu’au 22 février 2017 inclus, puis à 25 % de cette date jusqu’au 25 septembre 2018, veille de l’hospitalisation prévue pour le retrait de la plaque LCP en vue de la pose ultérieure d’une prothèse. Si le déficit fonctionnel temporaire de M^me A… au cours des deux jours d’hospitalisation des 26 et 27 septembre 2018 a été total, il a été évalué par l’expert, dont l’évaluation n’est pas contredite, à 50 % pour les journées du 28 au 30 septembre 2018. Par ailleurs, le déficit fonctionnel temporaire de M^me A… a été évalué à 100 % au titre de la période du 1er au 11 octobre 2018, au cours de laquelle elle a été hospitalisée, ainsi qu’il a été dit, à la suite de la constatation d’un hématome infecté et d’un lâchage de la cicatrice au genou, ainsi qu’au titre de la période d’hospitalisation du 7 au 10 novembre 2018. Enfin, au titre de la période séparant ces deux hospitalisations, ainsi que pour celle courant du 11 novembre au 31 décembre 2018, son déficit fonctionnel temporaire a été évalué à 50 %, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 8 mai 2019, veille de la consolidation de son état de santé.

Pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire résultant, d’une part, des seules complications tendant au mauvais positionnement de la vis supérieure, et, d’autre part, de l’infection nosocomiale contractée par la requérante à l’occasion de la chirurgie d’ablation de la plaque LCP en vue de la pose d’une prothèse, il y a lieu de tenir compte, ainsi que l’ont relevé les experts, de ce qu’en l’absence de toute complication, M^me A… serait restée atteinte d’un déficit fonctionnel de 20 % en raison des séquelles de la fracture de son plateau tibial gauche. Il y a lieu, en conséquence, de considérer que le déficit fonctionnel temporaire dont M^me A… est restée atteinte en raison des conséquences du mauvais positionnement de la vis supérieure, est de 5 % entre le 22 janvier 2016, date théorique d’une consolidation de son état de santé s’il n’y avait eu aucune complication, et le 22 décembre 2016, de 30 % au titre de la période comprise entre le 25 décembre 2016 et le 22 janvier 2017, et de 5 % entre le 23 janvier et le 22 février 2017 inclus. Il y a également lieu, en conséquence, de considérer que le déficit fonctionnel permanent dont M^me A… est restée atteinte, en raison de l’infection nosocomiale contractée lors de l’intervention d’ablation de la plaque LCP en vue de la pose d’une prothèse, et à compter du lendemain de l’hospitalisation rendue nécessaire par cette intervention, est de 30 % pour les périodes allant du 28 au 30 septembre 2018, du 12 octobre au 6 novembre 2018 et du 11 novembre au 31 décembre 2018. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à la réfaction de 20 % évoquée ci-dessus, s’agissant du déficit fonctionnel temporaire total au titre des périodes d’hospitalisation qu’a connues M^me A… du 23 au 24 décembre 2016 puis du 1er au 11 octobre 2018 et, enfin, du 7 au 10 novembre 2018, résultant, pour la première, de la nécessité de procéder à l’ablation de la vis mal positionnée et, pour les suivantes, de l’infection nosocomiale contractée lors de l’intervention visant à l’ablation, préalablement à une pose de prothèse, de la plaque LCP.

S’agissant enfin de la période comprise entre le 1er janvier et le 8 mai 2019, les experts ont considéré que le déficit fonctionnel temporaire imputable à l’infection nosocomiale, seule en cause à cette période, et à l’exclusion du déficit fonctionnel correspondant aux séquelles d’une fracture de la gravité de celle subie par M^me A…, était de 5 %. Si M^me A… se prévaut de l’avis de la CCI, qui a estimé que ce déficit devait être évalué à 15 %, cet avis n’est, sur ce point, assorti d’aucune précision. M^me A… ne fait par ailleurs état d’aucun élément de nature à étayer une telle évaluation. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’au titre de cette dernière période avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire de M^me A… était limité à 5 %.

Eu égard aux éléments mentionnés ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire subi par M^me A… en raison de la faute commise dans le positionnement de la vis supérieure d’ostéosynthèse en 2016 et de l’infection nosocomiale contractée en 2018 en l’évaluant à 1 610 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

L’expertise diligentée par la CCI de Bretagne a conduit à évaluer les souffrances endurées par M^me A… jusqu’à la date de consolidation de son état de santé à 1 sur une échelle de 1 à 7 s’agissant de la reprise due au mauvais positionnement de l’une des vis d’ostéosynthèse et à 2,5 sur cette même échelle à raison de l’infection nosocomiale, qui a entraîné à deux reprises une intervention chirurgicale et une antibiothérapie. Il y a lieu d’évaluer ce chef de préjudice à la somme globale de 4 000 euros.

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels :

Il résulte de l’instruction, et particulièrement de l’avis de la CCI, que M^me A… a exercé de manière saisonnière dans le secteur de la restauration pendant cinq à huit mois par an jusqu’à l’année 2014 incluse, avant d’exercer une activité de ménage au sein d’une résidence de tourisme. A la suite de la fracture de son plateau tibial gauche, elle s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 22 janvier 2015. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu’au 31 mai 2021.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, il n’est pas contesté qu’en l’absence de complications à la suite de la prise en charge de sa fracture, M^me A… n’aurait pas pu reprendre le travail avant une période d’un an. Par ailleurs, il ressort des conclusions de l’expert que la prolongation de l’arrêt de travail au-delà de cette date a été la conséquence, non du défaut de placement de la vis d’ostéosynthèse, mais de l’importance de la fracture de M^me A…, et que, par ailleurs, l’infection nosocomiale n’est pas la seule cause de l’arrêt de travail pour la période postérieure à cette infection bactérienne. Le rapport d’expertise mentionne que seuls les arrêts de travail correspondant aux périodes comprises, d’une part, entre le 23 décembre 2016, date de l’hospitalisation de la requérante en vue de l’ablation de la vis mal positionnée, et le 22 février 2017 et, d’autre part, entre le 26 octobre et le 31 décembre 2018, à la suite de l’infection nosocomiale contractée, étaient en relation avec les fautes commises par le CHBA, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par la requérante.

Il résulte de l’instruction, et particulièrement de la proposition d’indemnisation faite par le CHBA, seul document faisant état des revenus de l’intéressée, qu’au cours de l’année 2014, année précédant immédiatement la fracture, survenue le 22 janvier 2015, ayant donné lieu à la pose d’une plaque et de vis d’ostéosynthèse, dont l’une, mal positionnée, a entraîné la nécessité de procéder à son ablation, M^me A… a perçu un salaire annuel de 9 848 euros, soit un salaire mensuel de 821 euros et, par suite, un salaire journalier de 27 euros. Si le CHBA demande que le salaire de référence à retenir pour évaluer la perte de gains professionnels de l’intéressée au titre de la période courant jusqu’à la date de la consolidation de son état de santé soit fixé au montant moyen des revenus perçus en 2014, 2015 et 2016, soit un montant annuel de 7 769 euros, il ne fait état d’aucun élément de nature à justifier qu’il soit recouru à une telle moyenne, déterminée alors que la requérante ne percevait que des revenus de remplacement et sur la base des revenus perçus lors de l’année postérieure au dommage. Par ailleurs, si M^me A… soutient qu’il convient de tenir compte d’un revenu de référence de 18 000 euros par an, soit 1 500 euros par mois, en faisant valoir qu’elle était, à l’époque de l’intervention chirurgicale d’ostéosynthèse, au début d’une activité indépendante, il ne résulte pas de l’instruction que cette activité qui, selon les indications non contredites de l’avis de la CCI, consiste en des prestations de nettoyage de ménage de résidences de tourisme, à raison de laquelle elle était rémunérée par chèque emploi service universel, lui aurait fourni un revenu supérieur à celui qu’elle avait perçu au cours de l’année 2014 en qualité de travailleuse saisonnière dans le domaine de la restauration. Il y a en conséquence lieu de retenir le revenu déclaré par l’intéressée au titre de l’année 2014 comme salaire de référence pour déterminer les pertes de gains professionnels en lien avec les fautes du CHBA, c’est-à-dire pour les seules périodes comprises entre le 23 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 26 octobre 2018 et le 9 mai 2019, date de la consolidation de l’état de santé de l’intéressée.

Il résulte par ailleurs de l’instruction, et en particulier de l’état des débours produit par la CPAM du Finistère, représentant la CPAM du Morbihan, que M^me A… a perçu, pour la période comprise entre le 23 décembre 2016 et le 22 février 2017, puis du 26 octobre 2018 au 9 mai 2019, des indemnités journalières d’un montant de 37,85 euros par jour, supérieur au montant de son salaire journalier déterminé à partir du montant annuel de l’année 2014. Il suit de là que M^me A… n’est pas fondée à demander l’indemnisation de pertes de gains professionnels pour la période antérieure à la consolidation de son état de santé.

En ce qui concerne les préjudices permanents :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

Les experts ont estimé que M^me A… restait atteinte, à compter du 9 mai 2019, d’un déficit fonctionnel permanent de 22 % « en global », en raison d’une raideur du genou associant une limitation de flexion à 60 °, un flessum de 15 ° et des douleurs résiduelles, et que, à hauteur de 20 %, ce déficit fonctionnel, qu’ils ont considéré, sans que cela soit contredit, comme étant sans lien avec le défaut initial de positionnement des vis, était la conséquence de la fracture du plateau tibial, et devait, pour les 2 % restant, être mis en lien avec les suites de l’infection, en raison d’une participation aux douleurs résiduelles. Si la requérante se prévaut de l’avis de la CCI de Bretagne, qui a estimé que le déficit fonctionnel permanent résultant de la maladie nosocomiale devait être évalué à 15 % au motif que « l’infection empêche la pose d’une prothèse », un tel préjudice n’est pas établi, alors que l’avis de la CCI se borne à relever que l’infection avait « rendu plus difficile sinon impossible la prothèse de genou ». Il y a lieu, en conséquence, d’évaluer le déficit fonctionnel permanent en lien avec l’infection nosocomiale à 2 %. Compte tenu de l’âge de M^me A… à la date de consolidation, soit 49 ans, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à 3 200 euros.

S’agissant de l’aide par une tierce personne :

Il résulte de l’instruction, et particulièrement des constatations des experts, qu’une assistance par tierce personne de l’entourage a été nécessaire à M^me A… pour la réalisation des tâches ménagères de la vie quotidienne, et que les besoins d’assistance ont été évalués à 1 h 30 par jour pendant les périodes au cours desquelles elle était atteinte d’un déficit fonctionnel temporaire de 50 % et à 4 heures par semaine pour les périodes au cours desquelles ce déficit fonctionnel temporaire était de 25 %. En revanche, le rapport d’expertise n’a fait état d’aucune nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne après la date de consolidation de l’état de santé en tant qu’il était la conséquence du mauvais positionnement d’une vis d’ostéosynthèse, à raison de laquelle il n’a été retenu aucune invalidité permanente, ou de l’infection nosocomiale contractée lors de l’ablation de la plaque LCP, dont, ainsi qu’il a été dit, les conséquences en termes de déficit fonctionnel permanent sont limitées, sans contestation sérieuse, à 2 %. Si M^me A… se prévaut de l’avis de la CCI de Bretagne, qui a estimé que son besoin en assistance par tierce personne devait être évalué à 3 heures par semaine pour la période postérieure à la consolidation et demande, à ce titre, le versement d’un capital, cet avis ne donne aucune précision concernant cette évaluation. M^me A… n’apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir qu’elle aurait besoin d’une assistance par une tierce personne permanente en raison, non des conséquences de la fracture du 22 janvier 2015, mais des complications qu’elle a subies. Par suite, elle n’établit pas l’existence d’un tel chef de préjudice en lien avec la faute du CHBA commise lors de la pose des vis d’ostéosynthèse ou avec l’infection nosocomiale contractée.

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle :

Si M^me A… demande l’indemnisation des pertes de rémunération qu’elle a connues, ainsi que la réparation d’une incidence professionnelle, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire les constatations des experts, selon lesquelles les conséquences professionnelles qu’elle a subies ne sont pas en lien avec la faute du CHBA ou l’infection nosocomiale, mais avec sa fracture. M^me A… n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait subi des conséquences professionnelles, notamment s’agissant de son activité rémunérée en chèque emploi service universel, du fait des seuls éléments engageant la responsabilité du CHBA.

En ce qui concerne les préjudices esthétiques temporaire et permanent :

Le préjudice esthétique temporaire de M^me A… a été évalué par l’expert à 2 sur une échelle de 1 à 7 et son préjudice esthétique permanent à 1 sur cette même échelle. Il n’est pas contesté que M^me A… a dû subir deux reprises chirurgicales de la cicatrice à son genou gauche, que, pendant deux mois après l’infection nosocomiale, elle a dû se voir poser des pansements, en raison notamment d’écoulement séro-purulents, et que, par ailleurs, la cicatrice qu’elle a conservée a dû être agrandie, en partie en raison des fautes commises par le CHBA. Il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudices en les évaluant à la somme totale de 3 500 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est seulement fondée à demander la condamnation du CHBA à lui verser la somme totale de 12 310 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis à raison de la faute commise lors de la pose d’une vis d’ostéosynthèse et de l’infection nosocomiale contractée au CHBA.

Sur les conclusions de la CPAM du Finistère, représentant la CPAM du Morbihan :

Il résulte de la notification définitive des débours en date du 3 septembre 2025 que la CPAM du Morbihan a engagé des dépenses de santé pour M^me A…, en lien avec la maladresse technique résultant du mauvais positionnement d’une vis d’ostéosynthèse, ainsi que des indemnités journalières pour la période du 23 décembre 2016 au 22 février 2017, pour un montant total de 3 291,11 euros, ainsi que des dépenses de santé et des indemnités journalières en lien avec l’infection nosocomiale jusqu’à la date de consolidation, pour un montant total de 22 202,66 euros, soit un montant total de 25 493,77 euros.

La caisse indique également verser à M^me A…, depuis le 1er juin 2021, une rente « accident du travail » et une pension d’invalidité « imputables à 15 % à l’accident médical du 22 janvier 2015 ». Cependant, eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d’une pension d’invalidité ne saurait ainsi s’exercer que sur ces deux postes de préjudice. Dès lors qu’il n’est justifié, ni d’une perte de gains professionnels actuels et futurs, ni d’une incidence professionnelle en lien avec la faute du CHBA et l’infection nosocomiale, la CPAM du Finistère ne peut prétendre à une indemnisation au titre des sommes versées au titre de la rente « accident du travail » et de la pension d’invalidité évoquée ci-dessus.

La CPAM du Finistère est dès lors seulement fondée à demander le remboursement par le CHBA de la somme de 25 493,77 euros.

La CPAM du Finistère a droit, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal à compter de la date du 27 mars 2023, à laquelle elle a présenté des conclusions à ce titre.

Eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement par le présent jugement, la CPAM du Finistère est également en droit d’obtenir, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025, le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 228 euros.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’une part, de mettre à la charge du CHBA la somme de 1 500 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, de rejeter les conclusions de la CPAM du Finistère présentées sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

Article 2 : Le centre hospitalier Bretagne Atlantique versera à M^me A… la somme totale de 12 310 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier Bretagne Atlantique versera à la CPAM du Finistère, au titre des débours, la somme de 25 493,77 euros, qui produira intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 1 228 euros.

Article 4 : Le CHBA versera à M^me A… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la CPAM du Finistère au titre des frais d’instance sont rejetées.

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par M^me A… est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au centre hospitalier Bretagne Atlantique, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Labouysse, président,

M^me Doisneau-Herry, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

La rapporteure,

signé

V. Doisneau-Herry

Le président,

signé

D. Labouysse

La greffière,

signé

É. Fournet

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.