Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 21 juillet 2025, n° 2313523

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

M. A B, représenté par son avocat, a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juillet 2023, qui lui ordonnait de se dessaisir de ses armes et l'interdisait d'en acquérir ou d'en détenir. La question juridique posée concernait la légalité de cet arrêté. Cependant, M. B a ensuite décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 3 juin 2025. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié sa décision aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 21 juil. 2025, n° 2313523
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2313523
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fouad QNIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Qnia, avocat, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, et l’a informé de l’inscription de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B a demandé au Tribunal de prendre acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déclaré l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C en 2010. Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 27 juillet 2023, ordonné au requérant de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, et l’a informé de l’inscription de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Dans sa requête, M. B a demandé au Tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Gabez, première conseillère, et M^me Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

C. GABEZ

Le président,

Signé

K. KELFANI

La greffière,

Signé

I.MERLINGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.