Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2431806

TA Paris
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour
La cour a jugé que ces conclusions n'étaient pas motivées et n'avaient pas été présentées dans le délai de recours, les rendant également manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2431806
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431806
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans les plus brefs délais devant la commission du titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. Par sa requête, M. B A se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de police de le convoquer devant la commission du titre de séjour afin, le cas échéant, que soit prononcé un avis favorable sur la demande de renouvellement de son titre de séjour. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M. A, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Ainsi, ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. A supposer même que le requérant puisse être regardé comme demandant, à titre subsidiaire, l’annulation totale ou partielle de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à sa demande du 19 octobre 2023, ces conclusions, qui ne sont pas motivées et ne l’ont pas été dans le délai de recours, sont manifestement irrecevables et doivent, en conséquence, être également rejetées, sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

Signé

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.