Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025.

La préfète de l’Essonne a produit un mémoire le 12 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, non communiqué.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 9 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante ivoirienne née le 10 septembre 1997, entrée en France en 2022 selon ses déclarations, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France « ANEF », le 5 décembre 2024, un dossier de demande de carte de résident en qualité de parent d’un enfant ayant le statut de réfugié, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de cette demande.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) » . L’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inclut, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de carte de résident présentées sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. ». L’article L. 424-3 du même code dispose : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, ressortissante ivoirienne, a déposé un dossier de demande de carte de résident auprès de la préfecture de l’Essonne sur le site « ANEF » et s’est vue délivrer le 5 décembre 2024 un document intitulé « Confirmation du dépôt d’une première demande de titre de séjour ». Par suite, en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 avril 2025. M^me B… soutient, sans être contredite, qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa fille mineure a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugiée. Elle produit par ailleurs l’acte de naissance de sa fille A…, née le 28 décembre 2023, et la décision reconnaissant à celle-ci la qualité de réfugié prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 octobre 2024. Dans ces conditions, en refusant de délivrer la carte de résident en cause, la préfète de l’Essonne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision implicite de rejet de la demande de carte de résident doit donc, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, qu’une carte de résident soit délivrée à la requérante. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent de délivrer un tel titre à M^me B…, dans un délai de deux mois à compter de notification du présent jugement, en la munissant dans l’attente de cette délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, celle dont elle est titulaire expirant le 7 octobre 2025. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Siran, avocate de M^me B…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté la demande de carte de résident présentée par M^me B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer une carte de résident à M^me B…, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, en la munissant dans l’attente de cette délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction dès l’expiration, le 7 octobre 2025, de celle dont elle dispose.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Siran une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Siran et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.